Conditions générales de vente

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site internet www.lesfibreux.com. Certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent pour chaque achat réalisé.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions spécifiques sont soumises au droit français.

Offres proposées

  • Les Fibreux propose une boutique textile en ligne,
  • Les Fibreux propose des vidéos de formation en ligne, 
  • Les Fibreux propose des modules d’habilitation en ligne, 
  • Les Fibreux propose aide à la création de statuts,
  • Les Fibreux propose de la mise en relation entre professionnels.

LA CRÉATION DE STATUT DE MICRO-ENTREPRISE

1. Modalités de l’Inscription aux Services

L’Inscription aux services est souscrite directement en ligne sur le site les Fibreux.com. L’Inscription est prise en compte et acceptée sous réserve des termes des présentes Conditions Générales et de leur acception intégrale et inconditionnelle par le client. Toute souscription d’une inscription nécessite la création d’un espace client qui vous est personnel. Il est demandé aux clients de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont mises à leur disposition.

2. Validation de l’inscription

A la suite de votre inscription Les Fibreux en accusera réception de façon automatique et vous adressera un e-mail de confirmation de souscription comprenant. Ces informations seront envoyées à l’adresse e-mail que vous avez renseigné lors de votre inscription. Si vous ne recevez pas l’e-mail ci-dessus, nous vous recommandons de nous informer à l’adresse mail [email protected] Nous vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de votre espace client que notre e-mail n’a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de votre messagerie.

La Société se réserve le droit de ne pas valider votre inscription pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales.

3. Modalités de paiement et sécurisation

3.1. Modalités d’Inscription aux services et de paiement

Toute validation d’inscription sera considérée comme définitive à compter du règlement. Une fois le dossier télétransmis, les frais de gestion et de traitement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l’exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours. La carte bancaire utilisée sera alors débitée de : 99,00 € TTC. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, y compris dans l’hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait ouverte à votre encontre.

Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express.

Les prix indiqués sur les Conditions Générales sont en euros et TTC.

Les prix peuvent faire l’objet à tout moment de modifications par la Société Les Fibreux, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le site lors de l’inscription. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans votre accord.

3.2. Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées.

4. Services

Toute inscription donne accès aux services suivants :

  • Vérifications et validation par nos services du dossier
  • Transmission du dossier d’inscription au régime auto-entrepreneur
  • Suivi du dossier
  • Envoi des documents juridiques par mail et/ou par courrier

5. Coopération du Client

Le client s’engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

A cet égard, les échanges entre Les Fibreux et le client s’opérant principalement par mail, il est indispensable que le client renseigne une adresse de courrier valide et à laquelle il a accès. En cas de changement, il appartient au client d’en informer sans délai la société.

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que la société lui adresserait par courrier électronique.

6. Garanties

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance

La société peut être amenée à interrompre l’accès de tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le client. Il est toutefois possible que des opérations de maintenance inopinées se déroulent, auquel cas il sera impossible d’en informer le client en amont, ce que le client comprend et accepte.

Le client déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et  que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et  qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

7. Sous-traitance

Sous réserve des termes de l’article 9.1, le Client autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des services proposés. Dans ce cas, le client accepte que la société divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

8. Réclamations – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du site, le client est invité à adresser sa demande par mail : [email protected]

8.1. Correspondance – preuve

Sauf stipulation particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la société et le client sont exclusivement assurées par mail.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, le client reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et la Société.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le site de la société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le site de la société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

Tout différend entre la Société et un professionnel lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.

LA BOUTIQUE LES FIBREUX

1. Commande en ligne

Toute commande en ligne implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, validez votre commande. A cet effet, vous remplirez en ligne, un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies. Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement. L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins. Cette confirmation tient lieu d’engagement. Le numéro et le récapitulatif de la commande validée sont envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée dans un délai de allant jusqu’à 48H. A réception de la commande,  Les fibreux réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées..). Les fibreux peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande. La boutique se réserve le droit de refuser de fournir le produit et/ou service prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier. Il est possible, dans des cas exceptionnels (rupture de stock), que la boutique Les fibreux soit amenée à passer une commande en statut “Pré commande” sans avoir à l’annuler. Une information vous est alors automatiquement adressée par e-mail. Vous bénéficiez du droit au retour (voir article 11) pour les commandes réalisées, Les Fibreux se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande.

2. Ventes « flash / promotion »

Ces offres sont soumises à conditions, et nous vous invitons à les consulter lors de ces ventes flash / promotion. Les offres proposées sont limitées dans la durée et en quantité. Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ne sont pas remboursables.

3. Disponibilité des produits

Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Les Fibreux dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture momentanée, la commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle. Lors d’une rupture définitive sur un produit commandé, vous êtes informé par courrier électronique ou par téléphone.

4. Prix

Le prix des produits, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours. Il est attiré votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions.

5. Paiement

Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, carte American Express). Le débit de la carte est effectué immédiatement à la validation de la commande.
  • Par virement, la commande sera traitée à la réception du paiement. Vous serez informé par e-mail.

6. Clause de réserve de propriété

La propriété des produits commandés ne vous est transférée qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison inclus.

7. Modes de livraison proposés

Livraison à l’adresse de votre choix (toute erreur de libellé ne donnera droit à aucun remboursement ou dédommagement) : Si vous êtes absent au moment de la livraison, le colis sera glissé dans votre boite aux lettres, ou devra être retiré au bureau de Poste figurant sur l’avis de passage du facteur (indiquez-nous un numéro de téléphone où le livreur pourra vous joindre).

8. Délais de livraison

À compter de l’expédition de votre commande par nos équipes (hors délai de traitement), la livraison des produits intervient après 48 heures maximum pour le mode de livraison standard. Ces délais ne comprennent pas les cas de force majeure.

9. Avoir ou échange – pas de remboursement

Dans le cadre de votre commande sur internet, les articles sont non remboursable, vous pouvez nous retourner un article sous 15 jours à compter de la date de votre commande uniquement pour un avoir ou un échange. Au delà du délai de 30 jours suivant la commande, la société Les Fibreux  ne sera plus responsable, aucun remboursement ni aucune recherche ne sera effectué.

Le retour des produits, se fera à l’adresse communiquée par e-mail (contactez-nous auparavant) au 0656713024. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (ne pas avoir été porté), accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d’emballage requises pour la protection du produit retourné.
Certains articles ne sont ni échangés ni remboursés. Les frais d’envois et les risques du retour sont à votre charge pour un échange. Si l’emballage en plastique transparent et le carton d’emballage sont en mauvais état, la société Les Fibreux, ne fera aucun échange ni remboursement. Merci de nous retourner les articles dans son emballage d’origine

10. Réclamation – colis perdu, colis non reçu

La société Les Fibreux vous laisse un délai de 30 jours à compter de votre date de commande pour effectuer toute réclamation. Au-delà de ce délai, la société Les Fibreux ne sera plus responsable. Aucun remboursement ne sera fait et aucune recherche ne sera effectué.

11. Garantie

En cas de défectuosité de l’article à la livraison, prenez contact avec nous au 0656713024 ou par mail  [email protected]

12. Preuve des transactions

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par Les Fibreux vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Les informations qui vous sont demandées par Les Fibreux , sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un e-mail au service client. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

14. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Les Fibreux ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par la Cour de Cassation ainsi que les cyclones, les violents tremblements de terre, les inondations, les éruptions volcaniques. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence et aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure. En cas de force majeure dont la durée excéderait dix 10 jours, le Contrat peut être résilié par ou par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : remplir le formulaire de contact sur le site du Vendeur (https://www.lesfibreux.com./) et faire la demande afin d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact ci-dessous. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser via le formulaire de contact disponible sur https://www.lesfibreux.com/

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